Conditions générales de vente et mentions légales
ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par EARL CARSIN – Terre de l’Elu sur sa boutique accessible par Internet par téléphone, par mail et par fax. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet terredelelu.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques des dites conditions. Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière. Si vous êtes un professionnel, et afin de respecter la législation en vigueur, merci de nous le signaler afin que nous établissions un DSA (Document d'accompagnement simplifié) qui accompagnera la marchandise.
INFORMATIONS LÉGALES :
Dénomination : EARL CARSIN
Siège social : Le Clos de l’Elu - 9 route de Bellevue - St Aubin de Luigné - 49190 Val du Layon
Téléphone : 02 41 78 39 97
E-mail : chai@terredelelu.com
Site web : www.terredelelu.com
N° immatriculation RCS : D 501 432 835 ANGERS
N° de TVA : FR 13 501 432 835
Représentant légal : Thomas Carsin
PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
PROTECTION DES FICHIERS
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, EARL CARSIN est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes,...) sont protégées par les droits d'auteur.
UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations recueillies sur les interfaces du site pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : chai@terredelelu.com
Par courrier : EARL CARSIN - Le Clos de l’Elu - 9 route de Bellevue - 49190 St Aubin de Luigné
Par téléphone : 02 41 78 39 97
Hébergeur du site : OVH - SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A - N° TVA : FR 22-424-761-419-00011 - Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.
PRIX :
Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) TTC (montant de la TVA 20%), hors frais de port.
PROMOTION :
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
FRAIS DE PORT, MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON :
Les frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles commandées :
- Frais de livraison : 15,00 € pour 3 à 6 bouteilles
- Frais de livraison : 25,00 € de 7 à 24 bouteilles
- Frais de livraison : 30,00 € de 25 à 36 bouteilles
- Frais de livraison offerts à partir de 36 bouteilles de 75cl (ou équivalent) ou à partir de 500,00 € TTC d'achat.
Les expéditions sont programmées du lundi au mercredi. Le délai de livraison est de 48 heures en moyenne.
MODE ET DÉLAI DE LIVRAISON :
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement. Les expéditions ont lieu du lundi au mercredi. en cas d'absence ou de déplacement rendant impossible l'expédition dans la semaine, le Client sera prévenu par EARL CARSIN. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, pays, codes portes, N° de téléphone fixe, etc.)
MODE « LIVRAISON À DOMICILE* » :
En choisissant le mode "Livraison à domicile", et pour toute commande passée avant 10H00 du lundi au mercredi, vous recevrez vos vins dans un délai moyen de 48 heures.
* Uniquement pour une adresse en France métropolitaine hors Corse. Pour les DOM TOM et l'étranger merci de nous contacter.
La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client).
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n'a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d'un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, EARL CARSIN ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l'état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits
LE PAIEMENT :
Le règlement des marchandises s'effectue en totalité ou partiellement, selon le mode de livraison choisi, à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, ou encore par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes : Crédit Agricole
Code banque : 17906
Code Agence : 00032
N° de compte n° 00045406818
Clé : 25
Code BIC/SWIFT: AGRIFRPP879
IBAN : FR76 1790 6000 3200 0454 068 825
Terre Clos de l’Elu se réserve le droit de demander un paiement par virement pour toute commande.
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 50%.
Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.
POLITIQUE DE RETOURS :
Nos produits sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. À la réception de sa commande, le Client doit vérifier la conformité et l’état de celle-ci et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (casse, produit manquant, colis endommagé, etc.) et en informer sans délai EARL CARSIN par e-mail.
Tous les éventuels défauts relatifs aux produits doivent être signalés par le Client à EARL CARSIN par e-mail à l’adresse chai@terredelelu.com dans les trois 3 jours suivant la réception des Produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par le Client sera considérée comme irrecevable.
Pour les livraisons avec remise en main propre, avec ou sans signature, les réserves et anomalies doivent également être mentionnées sur le bon de livraison.
Le Client à la charge de la preuve de l’existence des vices ou de la non-conformité qu’il allègue et il ne pourra se prévaloir à l’égard de EARL CARSIN d’aucune présomption de responsabilité. La responsabilité de EARL CARSIN ne saurait être engagée, en cas de défaut constaté sur les Produits imputable à de mauvaises conditions de transport, de stockage ou d’utilisation des Produits par le Client.
RESOLUTION DU CONTRAT :
En cas de défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S'agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social de EARL CARSIN seront seuls compétents pour tout litige provenant de l'application des présentes.
S'agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l'Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.
POLITIQUE SUR LES COOKIES :
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